Comment savoir si je suis concerné par les exemptions ?

Des exceptions sont prévues à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la loi relative à la répartition des coûts du CO₂ (CO₂KostAufG). Une exception au titre de l'article 9, paragraphe 1, peut être justifiée, par exemple, par des règles de protection du patrimoine historique ou par des obligations de raccordement et d'utilisation. Ce pourrait être le cas si le règlement de construction ou le permis de construire impose un raccordement obligatoire au réseau de chauffage urbain. Nous ne sommes pas en mesure de vous garantir l'éligibilité à ces dispositions. En cas de doute, nous vous recommandons de contacter directement l'administration municipale ou locale compétente.